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Posté le 30, Juin, 2017 dans Services

Cabinet d’avocat Meriem Ouadah à Saint-Etienne

Besoin de réponses sur des questions de droit de visite, d’adoption ou de pension alimentaire? Le cabinet d’avocat de Maître Ouadah situé à Saint-Etienne répond avec bienveillance et efficacité quelle que soit vos ressources. En effet, Maître Ouadah accepte les dossiers d’aide juridictionnelle. Le cabinet est géolocalisé dans le département de la Loire, dans la région Rhones-Alpes. Pour être plus précis, la cabinet se trouve à Saint-Etienne, rue de la Résistance au numéro 16. En attendant de prendre contact, lisez la suite pour en savoir un peu plus sur le divorce.

Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel?

Non malheureusement pour vous, le divorce, même par consentement mutuel, prend du temps. La première étape est de prendre rendez-vous avec un avocat. Depuis le 1er janvier 2017 et la réforme du divorce à l’amiable, il n’est plus possible pour les conjoints d’avoir le même avocat. Chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat différent.

Par la suite, les avocats devront rédiger les actes de divorce. Pour se faire, il est possible que des rendez-vous à entre les 2 avocats et les 2 conjoints soient nécessaires. Quand les époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences, les avocats rédigent une convention de divorce. A ce moment précis, les époux disposent d’un délai de rétraction de 15 jours. Ce délai passé, la convention peut être signée par les époux et les 2 avocats. Il est possible de signer par la voie électronique.

Sous un délai de 7 jours après signature de la convention, le notaire remettra une attestation de dépôt. Ce dépôt donne effet à la convention. Il n’est donc pas nécessaire de se présenter devant le notaire pour enregistrer l’acte. Le choix du notaire est à charge des époux. En effet, il n’y a aucune compétence territoriale prévue. Les époux sont libre de choisir le notaire qu’ils veulent.

Meriem Ouadah : Un avocat divorce sur Saint-Etienne

Pour un divorce sur Saint-Etienne et sa région, vous pouvez compter sur Maître Ouadah. Inscrit au barreau de Saint-Etienne, Meriem Ouadah sera à même de vous apporter des conseils juridiques personnalisés. N’hésitez pas à prendre contact par l’intermédiaire de son site web : meriemouadah-avocat.fr

Cabinet d’avocat Meriem Ouadah à Saint-Etienne
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